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Le Droit Pénal des affaires

Qu’est-ce que le droit pénal des affaires ?
Dans la vie civile, des infractions telles que le vol, le recel ou l’escroquerie peuvent se rencontrer. C’est pourquoi elles relèvent du droit pénal général. Or dans le cadre de la vie des affaires, ces infractions existent également. En outre, les pratiques spécifiques des affaires occasionnent des infractions tout aussi spécifiques. Aux côtés du droit pénal général étendu aux affaires, il existe un droit pénal des affaires. On peut caractériser ce dernier comme l’ensemble des règles de droit applicables aux infractions survenues dans le cadre du fonctionnement d’une entreprise.

En amont et en aval, l’avocat spécialiste vous conseille et vous accompagne
  • Le conseil
 
La défense des droits de son client est le premier devoir d’un avocat. Mais avant même qu’il y ait à défendre, l’avocat peut éviter qu’une infraction soit commise. C’est la partie « conseil » de son métier : anticiper avec son client les doutes et les risques liés à l’activité de ce dernier afin de lui éviter de se mettre en difficulté, ou bien dans certaines circonstances de l’aider à peser les risques encourus.
 
  • Le contentieux
 
L’avocat spécialiste du droit pénal des affaires représente les dirigeants de société, mandataires sociaux et autres personnes physiques ayant une responsabilité juridique.
Il peut même représenter la société puisque la responsabilité pénale de l’entreprise existe dans le code pénal. L’accompagnement se déroule dans le cadre de toute procédure pénale engagée à l’encontre de ces derniers devant les tribunaux et les autorités administratives.
Par ailleurs lorsque l’entreprise est victime de délits financiers l’avocat est en mesure d’entreprendre les poursuites.
Le rôle de l’avocat est de consacrer du temps aux dossiers de ses clients, d’établir avec eux une relation de confiance. Il est surtout de proposer un éventail complet de solutions et de stratégies afin que le client puisse choisir ses options en toute connaissance de cause.
 
  • Les valeurs défendues par notre cabinet
 
Le cabinet Bedossa offre, outre son expertise et le bagage technique de ses collaborateurs, une connaissance affinée du système judiciaire français associée à un examen attentif des dossiers. Chaque cas est unique et le cabinet s’engage pleinement dans chaque dossier, avec pugnacité et bienveillance.
Maître Laurence Bedossa est avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence et ancien membre du Conseil de l’Ordre. Elle a été co-fondatrice de la formation « procédure pénale » à l’Ecole de formation du barreau de Paris.
 
 
 
 
Quelles sont les infractions pour lesquelles un dirigeant de société peut être mis en cause ?
  • Les infractions pénales étendues à la vie des sociétés
 
Il est facile de comprendre comment le législateur a vu dans la pratique des affaires matière à étendre l’application du droit pénal général.
Escroquerie, recel, vol, extorsion, chantage, abus de confiance, abus de faiblesse, usurpation de titre, faux, délit de contrefaçon, corruption, trafic d’influence…  autant d’infractions civiles qui peuvent également déborder dans la vie des affaires.
 
  • Les infractions spécifiques au DPA
 
Cependant, il existe des infractions spécifiques, nées de la pratique des affaires.  On y trouve par exemple : l’abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la banqueroute et les délits assimilés, le délit d’initié, le délit de présentation de faux bilan, les infractions au Code des marchés publics, les ententes illicites, la prise illégale d’intérêts, les infractions boursières, les infractions au Code des douanes.  Le cabinet Bedossa intervient sur ce large
spectre de problématiques, au carrefour des différentes réglementations constitutives du Droit Pénal des Affaires.